COMMUNE DE SAINT SAUVEUR GOUVERNET
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Saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme
Aujourd’hui pour faciliter vos demandes d’autorisation d’urbanisme, il y a la saisine par voie électronique (SVE). Le guide pratique est accessible en cliquant sur le lien ainsi que conditions générales d’utilisation.
ANTS : carte grise
CONDITIONS D’UTILISATION
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Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
